J.O. Numéro 42 du 18 Février 2001
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Texte paru au JORF/LD page 02737
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Arrêté du 14 février 2001 portant nomination auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0120089A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2001, Mme Latgé (Marie-Aimée), magistrate, est nommée rapporteuse générale auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Prou-Gaillard (Christian).